J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1585 du 9 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

NOR : PRMX0770416D


Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :


Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


François Fillon